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Droit de préemption : extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Publié le 16 janvier 2023
Economie Economie

Droit de préemption : extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

La Ville de Marseille a pris l’engagement, par délibération du 5 octobre 2020, de s’adresser à l’ensemble des Marseillaises et des Marseillais en étendant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité appliqué à l'hyper centre-ville sur  l’ensemble des 111 noyaux villageois marseillais. 

La volonté politique de la Ville de Marseille est d’assurer un maillage cohérent en termes d’offre commerciale et artisanale et de veiller à maintenir et développer le lien social et la convivialité sur l’ensemble du territoire.

Le déploiement de cette extension s'est déroulé sur  deux phases :

​Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités économiques, la Ville de Marseille accorde une grande importance au maintien du commerce de proximité en centre-ville et dans les noyaux villageois. En effet, il constitue un enjeu fort car il est générateur de dynamique urbaine, de convivialité et d'animation économique et sociale du territoire.

 

Qu'est-ce que le droit de préemption commercial ?

Les dispositions des articles L214-1 à L214-3 et R214-1 à R214-17 du Code de l’urbanisme instaurent la faculté pour les communes de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption les cessions à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux permet à la Ville de Marseille de se substituer à l’acquéreur pressenti lors de la vente de locaux commerciaux.

Il doit être réalisé dans un motif d’intérêt général, à savoir :

  • le maintien du commerce de proximité ;
  • le développement d’une offre commerciale et artisanale diversifiée et de qualité.


Le droit de préemption « commercial » est un instrument juridique d’intervention sur l’activité économique dont la Ville dispose afin de maîtriser et d’orienter le développement de l’activité économique sur son territoire. C’est à la fois un outil de préservation, de développement et de soutien à la mutation économique. 

 

Dans quel contexte la préemption commerciale a t-elle été instaurée ?

L'article 58 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inséré dans le Code de l'urbanisme un chapitre organisant le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

L'objectif visé par ces dispositions est de permettre aux communes de préserver le commerce de proximité dans un souci de maintien de la diversité commerciale : actions pour « le maintien, la mutation, l’extension ou l'accueil des activités économiques » (L.300-1 Code de l’urbanisme).

Le 26 juin 2017, le conseil municipal de la Ville de Marseille a approuvé la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité dans l’hyper centre-ville et l’instauration, à l’intérieur de ce périmètre, d’un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

En téléchargement : 

Le périmètre initial concernait une partie du 1er, du 2e et du 6e arrondissements de Marseille.

Ainsi, entre 2017 et début 2022, c'est une douzaine de locaux commerciaux qui ont été maîtrisés en centre-ville.

Après une phase de travaux de remise aux normes et d’appels à candidature, la Ville de Marseille remet sur le marché de la location ces locaux commerciaux en les proposant à des porteurs de projet développant des concepts innovants ou peu présents dans le centre-ville.
 

Quelle est la nouvelle stratégie municipale dans ce domaine ?

Il y a eu, d’une part, un renforcement de cette politique de préemption commerciale dans l’hyper centre-ville.

En effet, en moins d’un an, quatre baux commerciaux ont été préemptés dans les secteurs de la Canebière, de Belsunce et de l’Opéra.

L’idée est de permettre aux Marseillaises et aux Marseillais de se réapproprier le centre-ville en leur proposant des commerces de proximité privilégiant les produits locaux, de qualité et les circuits-courts à des prix accessibles :

  • ouverture de la fromagerie FROUMAI au 150, la Canebière en décembre 2020 ;
  • ouverture de la sandwicherie artisanale « Limon » au 132, la Canebière en début d’année 2022 ;
  • ouverture prochaine d’un tiers-lieu culinaire, solidaire et zéro déchet au 117, la Canebière ;
  • ouverture prochaine d’une boutique traiteur, boulangerie bio au levain et blés anciens, épicerie et cave à vin  « La Fabriquerie X Les Bonnes Graines » au  9, Cours Jean Ballard ;
  • ouverture prochaine d’une librairie internationale «La Grande Librairie Internationale de Marseille »  au 3, rue Vincent Scotto dans le 1er. 

D’autre part, la Ville de Marseille a pris l’engagement, par délibération du 5 octobre 2020, de s’adresser à l’ensemble des Marseillaises et des Marseillais, en étendant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’ensemble des 111 noyaux villageois marseillais. 

La volonté politique de la Ville de Marseille est d’assurer un maillage cohérent en termes d’offre commerciale et artisan et de veiller à maintenir/développer le lien social et la convivialité sur l’ensemble du territoire.

 

Quelles sont les différentes étapes de mise en place de ce projet d'extension du périmètre du droit de préemption commercial ?

Le projet d’extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité est conditionné par l’engagement d’une étude préalable argumentée démontrant que certaines zones du territoire marseillais présentent des menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale et qui nécessitent l’intervention de la Ville de Marseille afin de veiller, dans ces secteurs, au maintien, à l’extension ou à l’accueil des activités économiques.

La Ville de Marseille a ainsi mandaté le cabinet AID Observatoire, pour mener à bien cette étude, afin de déployer l’extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en deux phases :

Les données recueillies, lors de l’étude de la phase 1 et de la phase 2, ont permis de déterminer les polarités commerciales « menacées » et de dessiner les nouveaux périmètres de préemption commerciale qui sont intégrés, dés à présent, au périmètre de 2017 :

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² ?

La déclaration préalable de cession (CERFA n°13644*02) doit être envoyée et dûment complétée (avec copie du bail commercial) par lettre recommandée, en 4 exemplaires, avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé à l’adresse suivante :

Ville de Marseille
Direction Foncière et Immobilière
Service Action Foncière et Immobilière
Division Droit de Préemption
40, rue Fauchier
13233 MARSEILLE CEDEX 20

Renseignements auprès du service Commerce service-commerce@marseille.fr

Le périmètre de sauvegarde concerne désormais l’ensemble de la Ville de Marseille. Les renonciations expresses ne pourront plus être délivrées quel que soit le motif. Les renonciations seront donc tacites à l’expiration du délai des deux mois, et ce, à compter de la date de dépôt du dossier complet.