Modifications d'usage d'un local d'habitation

Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour une location inférieure à 120 jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et sans que la location excède 90 jours continus pour un même locataire.

• Retrouvez toutes les formalités vis à vis de la taxe de séjour : taxedesejour.marseille.fr
• Vérifier la compatibilité avec le règlement de copropriété

Cette location nécessite une demande de changement d’usage. Le changement d’usage d’un local d’habitation pour la création d’un meublé de tourisme ou d’un meublé de location saisonnière peut être accordé sans compensation, sur l’ensemble du territoire communal de Marseille, au profit d’un demandeur « personne physique », à titre personnel :

• Pour une durée de 4 ans. Toute reconduction devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
• Pour le changement d’usage d’1 logement au maximum (en dehors de la résidence principale) par foyer fiscal.
• Sans pouvoir excéder 8 mois de mise en location au total et sans pouvoir dépasser 90 jours de location en continu pour un même occupant.
• Retrouver toutes les formalités vis à vis de la taxe de séjour : taxedesejour.marseille.fr
• Consulter le règlement
• Télécharger la procédure d’autorisation temporaire de changement d'usage
• Télécharger le formulaire d’autorisation temporaire de changement d'usage

La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation. Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage.

Elle concerne également les meublés de tourisme, dès lors que l’autorisation est demandée par une personne morale ou par une personne physique désirant demander plus d’une autorisation de changement d’usage.

• Consulter le règlement
• Télécharger la procédure d’autorisation de changement d'usage avec compensation
• Télécharger le formulaire d’autorisation  de changement d’usage avec compensation

L’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose et que le demandeur bénéficie de l’autorisation écrite de la copropriété.  

Sont autorisées :

• l’exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises conformément à l’article L.631-7-3 du CCH,
• l’exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti conformément à l’article L.631-7-4 du CCH.

Dans les autres cas d’usage mixte une autorisation de changement d’usage sans compensation peut être accordée.

• Consulter le règlement
• Télécharger la procédure d’autorisation de changement d'usage sans compensation
• Télécharger le formulaire d’autorisation de changement d’usage sans compensation

L’autorisation de changement d’usage personnel sans compensation peut être accordée pour exercer une activité en profession libérale sous certaines conditions en rez-de-chaussée ou en premier étage. 

• Consulter le règlement
• Télécharger la procédure d’autorisation de changement d'usage sans compensation
• Télécharger le formulaire d’autorisation  de changement d’usage sans compensation

L’autorisation de changement d’usage personnel sans compensation peut être accordée sous conditions (consulter le règlement) pour les exercices suivants :

• Activité liée aux besoins de la population résidente, de locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite situés en rez-de-chaussée d’une construction.
• Commerce ou activité professionnelle installé en rez-de-chaussée et en exploitation depuis au moins deux ans souhaitant étendre son activité à un local jouxtant son local actuel.
• Réalisation d’un équipement public ou d’intérêt collectif par une personne physique ou morale.
• Mission d’intérêt général par une personne physique ou morale.
• Hôtel étoilé ou auberge de jeunesse.
• Transformations déjà autorisées sur un même local pour un précédent demandeur y compris en étage ayant fait perdre l’habitabilité du local.

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• Télécharger le formulaire d’autorisation  de changement d’usage sans compensation

La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation. Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage.

Elle concerne également les meublés de tourisme, dès lors que l’autorisation est demandée par une personne morale, ou par une personne physique désirant demander plus d’une autorisation de changement d’usage.

• Télécharger la procédure d’autorisation de changement d'usage avec compensation
• Télécharger le formulaire d’autorisation de changement d’usage avec compensation