Appels à projets de la Ville de Marseille

Partie 1. Objectif de l’appel à projets

Le présent appel à projets est un mode de sélection pour déterminer l’organisme d’intermédiation agréé qui portera le projet d’accueil de jeunes volontaires en service civique au sein des services de la Ville de Marseille, susceptibles d’accueillir des jeunes volontaires dans les 9 thématiques prioritaires pour la Nation, qui ont été définies par le Conseil d’administration de l’agence de Service Civique.

Les 9 thématiques :

• Solidarité,
• Santé,
• Éducation pour tous,
• Culture et Loisirs,
• Sport,
• Environnement,
• Mémoire et Citoyenneté,
• Développement international,
• Action humanitaire et Intervention d’urgence.

Le porteur de projet retenu à savoir, l’organisme d’intermédiation agréé, aura pour mission d’organiser un service volontaire réunissant des jeunes d’horizons divers pendant une période d’environ 7 mois sur des projets de service à la collectivité.
Les jeunes volontaires doivent intervenir en complément de l’action des agents sans s’y substituer. Ainsi les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires ou de renforcer la qualité du service déjà rendu à la population.

Pour l’année 2024, le Ville de Marseille souhaite accueillir jusqu’à 60 jeunes volontaires pour environ 30 missions : chaque mission devra être constituée d’un minimum de 2 jeunes volontaires.
Le nombre des missions sera déterminé par rapport à la faisabilité d’accueil dans les services susceptibles d’accueillir des jeunes volontaires.

 

Partie 2. Les priorités attendues du porteur du projet ou organisme bénéficiant d’un agrément de service civique :

En application des dispositions du Code du service national, notamment ses articles L. 120-3, L. 120-30 et L. 120-32 et de la Charte de l’intermédiation dans le cadre du service civique, le candidat devra notamment (liste non définitive) :

•  Mettre à disposition son agrément collectif de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-30 du Code du service national.
• Porter administrativement et juridiquement la mission de service civique sous son agrément.
• Être autorisé à mettre en œuvre cette modalité d’accueil de volontaires dans son agrément.
• Gérer administrativement et juridiquement les jeunes volontaires (accompagnement permanent, aide face aux difficultés rencontrées, restitution de l’expérience etc.)
• Respecter les dispositions du Code du service National ainsi que celle de la Charte d’intermédiation.
• Suivre les jeunes volontaires tout au long de la mission
• S’assurer de leur sécurité
• Mise en œuvre, autant que possible, du double tutorat volontaire pour l’accompagnement au projet d’avenir).
• Verser entre autre, la prestation de subsistance à la charge de la Ville de Marseille (Comprise dans le versement effectué par la collectivité) conformément aux dispositions du Code du service national (articles L. 120-19 et R. 121-25).
• Réaliser le bilan général de la promotion de l’année et un bilan nominatif par jeune ainsi que la réalisation des “fiches de suivi ».
• Employer un coordonnateur dédié aux missions Ville de Marseille
• Être en appui du service communication de la collectivité pour promouvoir et communiquer sur les réseaux sociaux les missions Ville de Marseille
• Publier les missions sur son site et sur le site de l’Agence Nationale du Service Civique
• Souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées. Le candidat agira sous sa propre responsabilité de telle sorte que la Ville de Marseille ne puisse en aucun cas être engagée en conséquence de ses activités

 

Début des missions

Calendrier prévisionnel susceptible d’être modifié.

• 1ère promotion de janvier à juillet 2025 inclus.
•  2ème promotion de mars à septembre 2025 inclus.
• Quelques missions pourront débuter en dehors des 2 promotions en fonction des besoins

Durée d’une mission

• Pour la plupart des missions : 7 mois à raison de 28h / semaine par volontaire.
• La durée pourra varier dans le cas où une mission nécessiterait un ajustement dans sa durée.

 

Partie 3. Structures éligibles

Organismes détenteurs d’un agrément collectif de service civique.

 

Partie 4. Engagement de la Ville de Marseille :

• La Ville, en tant qu’organisme tiers, s’engage à ce que les missions proposées soient conformes aux textes qui régissent le Service Civique, aux principes fondamentaux du Service Civique et à son agrément en cours de validité.
• Désigner un tuteur pour chaque mission qui sera chargé d’accompagner les volontaires dans la réalisation de leur mission.
• Verser au candidat retenu, 1 395 € (comprenant la prime de subsistance d’un montant de 114,85 euros et les frais de gestion inhérent à l’accueil d’un volontaire), sans lucrativité par jeune volontaire accueilli pour la totalité des attendus du projet en Partie 2. Il s’agit d’une subvention de fonctionnement spécifique forfaitaire, versée à l’organisme de façon proportionnel au prorata des mois effectués ou commencé par le jeune volontaire et du nombre d’accompagnement.
• Le versement sera effectué par le service en charge du dispositif au sein de la Direction de l’Animation Éducative et de la Jeunesse.
• Cette subvention sera versée par la Ville de Marseille selon les modalités suivantes :
  Deux versements : Un premier versement de 70 % de la subvention à la signature de la convention, le solde de 30 % sera versé à la réception par les services de la Ville de Marseille du bilan d’étape de l’action (qualitatif et quantitatif) qui devra être déposé sur la plateforme avant le 31 juillet 2025

 

Partie 5. Procédure et règles de candidature

Les porteurs de projets prendront soin de transmettre :

• Un dossier qui détaille leurs intentions, méthodes, outils et moyens déployés pour tendre vers les objectifs demandés dans les priorités de l’attente de l’appel à projets.
• Une attestation d’agrément collectif de service civique conforme aux dispositions du Code du service national et notamment son article L. 120-30.
• Les statuts de l’organisme agréé.
• Les bilans qui font mention du nombre de jeunes volontaires suivis en intermédiation ces 5 dernières années.
• Pour les organismes agréés nouvellement créées ne pouvant produire les bilans des 5 derniers exercices devront fournir : une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises précisant la date de création et le montant du capital social.

L’analyse des propositions se fera au regard du projet présenté en fonction des modalités, des objectifs et attentes de l’appel à projets.
La Ville de Marseille se réserve la possibilité d’engager des discussions avec les candidats et de les convoquer pour ajuster le projet et modifier les propositions à l’issue de cette discussion.
Ces négociations ne se feront pas de façon systématique avec tous les candidats. La Ville de Marseille convoquera les candidats où des précisions pourront être apportées au projet déposé.
La Ville de Marseille choisit librement l’organisme agréé en fonction de la qualité et de la pertinence des propositions d’intention, méthodologie, outils et moyens du candidat afin d’atteindre les objectifs de l’appel à projets.
A l’issue de la sélection, une convention de partenariat actant l’engagement des parties sera signée par la Ville de Marseille et le candidat retenu. Cette convention lui sera notifiée.

 

Partie 6. Confidentialité : Données à caractère personnel

La Ville de Marseille s’engage à respecter strictement la confidentialité de l’ensemble des pièces qui lui seront transmises en réponse à l’appel à projets, et ce quelle que soit l’issue de la sélection du dossier.
Le responsable de traitement est la Ville de Marseille (Direction de l’Animation Éducative et de la Jeunesse et plus particulièrement le service en charge de la mission « service civique » ( Ali Ibrahima, 06.32.87.14.10)
Vont faire l’objet d’un traitement les catégories de données à caractère personnel suivantes : Nom,
Prénom, adresse, N° de sécurité sociale, téléphone ainsi que le nom, prénom et adresse du tuteur (si le volontaire est mineur).
Les données traitées ont pour finalité de gérer et suivre des volontaires au sein des services municipaux.
Les données traitées ont pour base légale la mission de service public.
Les données traitées sont consultables par :
- Des destinataires internes : Les tuteurs volontaires ainsi que l’association en charge des volontaires.
- Des destinataires externes : iGecour.
Les données personnelles traitées sont conservées pendant une durée de 7 mois.
Les données à caractère personnel sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les règles établies notamment par la PSSI de la Ville et dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
Les personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles : droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit d’opposition, droit à la limitation. Ils peuvent les exercer en écrivant à : dpo@marseille.fr.

Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception d’une demande. Toute personne considérant que le responsable de traitement ne respecte pas ses obligations peut adresser une plainte aux services de la CNIL.
Le responsable de traitement peut avoir recours à des sous-traitants dans le cadre du traitement des données, Il s’assurera de la mise en œuvre par ces sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

 

Partie 7. Calendrier

 

L’étude des dossiers se fera entre le 30 Septembre 2024 et le 02 octobre 2024.
Une réponse sera envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à tous les porteurs ayant candidaté avant le 07 octobre 2024.

 

Partie 8. Procédure du dépôt des dossiers

 

Partie 9 Annexes :

Annexe 1 :Article 120-3 du Code du service national :
« Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.
L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.
Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

Annexe 2 : Article 120- 30 du Code du service national :
« L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1.
Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires. Ils doivent souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les organismes qui n'ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l'article L. 120-32 du présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la constatation du manquement.
L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de l'article L. 120-1 pour accueillir des personnes volontaires âgées de dix-huit à trente ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l'objet de telles dérogations.
Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément. »

Annexe 3 : Article 120-32 du Code du service national :
«Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30.
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.
Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le contrat et les personnes morales accueillant la personne volontaire.
L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.
Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif. »

Annexe 4 : Télécharger  La charte de l’intermédiation dans le cadre du Service Civique.pdf

INNOVATIONS SOUTENUES
Qu’elles résident dans le contenu de la réponse apportée, ou dans leur portage, leurs formes, leurs modalités de mise en oeuvre, les innovations soutenues devront viser l’amélioration de situations concrètes, clairement identifiées et caractérisées.
Les expérimentations visées devront intégrer, dès le début, une dimension forte d’évaluation et de mesure d’impacts, sur la base d’une méthodologie claire et d’indicateurs pertinents et partageables.

Elles pourront rechercher, par exemple :

• une meilleure prise en compte dans l’offre d’appui et d’accompagnement des nouvelles problématiques et spécificités des publics ;
• une meilleure accessibilité aux services ;
• de nouvelles solutions en matière de levée des freins périphériques à l’emploi ;
• de nouvelles logiques de parcours ;
• l’amélioration de logiques de coopération et/ou de mutualisation entre acteurs et leur professionnalisation ;
• adresser les nouvelles formes d’emploi et d’activité...

Sur la base d’opportunités sectorielles ou thématiques, avec une attention particulière apportée aux projets prenant en compte les transitions écologiques et numériques, le présent AAP pourra également être décliné au travers d’appels à projets dédiés (économie informelle, emploi portuaire...).

La Ville, au travers notamment du cadre d’échanges offert par la Conférence Territoriale pour l’Emploi, veillera à faire la synthèse et la diffusion des enseignements, méthodes et outils opérationnels, projets ou pratiques qui auront porté leurs fruits afin de poser les meilleures conditions d’essaimage, d’adaptation ou de réplication.

 

BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE
Les projets soutenus devront être portés par un groupe d’acteurs (au moins 2 entités distinctes), organisés en consortium sur la base d’un document formel de coopération (convention, accord de consortium, etc) précisant les apports, fonctions, missions de chacun des membres du groupe au bénéfice du projet, les logiques et conditions de coopération, et désignant un porteur administratif et financier principal.

Liste non exhaustive de membres potentiels des consortiums :

• associations loi 1901 ;
• établissements publics ;
• établissements ou organismes de formation ;
• collectivités locales ;
• entreprises ;
• OPCO... 

 

CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES
Il est conseillé aux groupements sollicitant ce dispositif de préparer autant que possible les dimensions suivantes :

• Identifier les partenaires opportuns à associer au projet en vue de constituer le groupe opérationnel, le structurer et/ou le consolider, ainsi que les espaces et les temps de pilotage partenarial de ;
• Fixer les thématiques et objectifs de travail du projet, les modalités du partenariat, les indicateurs de résultat et d’impacts appropriés ;
• Disposer d’un diagnostic/un état de l’art du sujet à travailler ;
• Identifier le public cible qui bénéficiera des travaux du projet ;
• Construire et rédiger un plan d’actions phasé comportant des actions de diffusion et de valorisation ainsi que des indicateurs de réalisation, de résultats et d’impacts.
• Ces différents éléments constitueront la base du projet d’innovation, et permettront de constituer le dossier soumis à la Ville de Marseille.
• Il est également attendu la recherche d’une complémentarité éventuelle de financements dédiés au soutien de l’innovation (PRIC, PIA, fonds locaux, etc). 

 

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE ET CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Ce dispositif n’a pas vocation à soutenir dans la durée des actions récurrentes ni à se substituer à d’autres dispositifs de soutien pour des innovations en cours.
Pour être éligibles, les projets présentés devront répondre aux critères suivants :

•  Le projet devra au moins impliquer deux entités juridiques différentes ;
•  Le terrain d’application doit concerner la commune de Marseille ;
•  Son budget prévisionnel en fonctionnement sera de 50 000 € a minima ;
•  La durée de réalisation des projets ne devra pas excéder 18 mois. 

Le projet déposé à la demande d’aide doit comprendre, outre les pièces administratives obligatoires :

• un état de l’art de l’existant ;
• une explicitation de la problématique ;
• une caractérisation de l’innovation projetée ;
• un plan d’actions phasé, comprenant une description du partenariat et des moyens déployés (notamment RH) ;
• une description précise de la trajectoire du projet (« point A » au départ du projet vers « point B », à la fin du projet) avec les différents indicateurs permettant d’illustrer la progression ;
• un descriptif des conditions de diffusion large des résultats du projet ;
• la recherche des conditions de viabilité économique en vue d’une généralisation ;
• l’organisation d’instances de pilotage régulières ;
• un budget prévisionnel équilibré, phasé, détaillant les coûts et recettes affectés à chaque partenaire.

Éligibilité temporelle des dépenses :S’il est constaté que des dépenses relatives au projet financé ont été réalisées avant le dépôt de la demande de subvention, ces dernières ne sauront être valorisées au titre du montant minimal attendu de dépenses éligibles de 50 000 €. 

 

ENCADREMENT DES AIDES
Selon les spécificités du projet et des conditions de portage, si l’aide de la Ville est susceptible de constituer une aide d’État au sens européen, des régimes d’encadrement pourront être mobilisés sur la base :

• du règlement « de minimis » n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ;
• de la Communication de la Commission portant sur l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2022/C 414/01) ;
• du règlement 2023/1315 de la Commission européenne du 23 juin 2023.

 

TYPES DE COÛTS ÉLIGIBLES
Le soutien de la Ville de Marseille peut s’exercer en en soutien aux dépenses de fonctionnement spécifiques au projet d’innovation et en investissement.
Soutien aux dépenses de fonctionnement spécifiques au projet (hors aide d’État. En cas d’aide d’État, les postes de dépenses éligibles seront adaptés conformément au régime d’encadrement retenu).

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

• Frais de personnel : salaires bruts et les charges liées ;
• Dépenses de prestation de services et de sous-traitance ;
• Frais de location de matériel ;
• Les frais de communication et de mission ;
• Fournitures, consommables et petits matériels pour les besoins spécifiques du projet ;
• Coûts indirects liés à l’opération calculés au moyen d’un taux forfaitaire de 15% du montant total de dépenses éligibles. Ils  correspondent aux charges de structure ainsi qu’aux dépenses pour lesquelles il est difficile de justifier avec précision le montant imputable au projet.

Les dépenses facturées entre partenaires du même projet sont inéligibles (liste non exhaustive).

Sont explicitement exclues les charges calculées (provisions, dotations), les charges financières et les charges exceptionnelles, relevant des classes comptables 66 à 69.
Le reversement éventuel d’une partie de la subvention à des membres du groupement pourra être autorisé, sous réserve d’être explicitement  permis, dans son objet et son montant, par la convention émise par la Ville et engageant le porteur principal au nom du groupement.
Investissement : Ce volet de soutien ne peut être sollicité indépendamment du volet action de fonctionnement, et devra appuyer spécifiquement le projet d’innovation. Il devra cependant faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention séparé.
Dépenses éligibles d’investissement : coûts réels supportés (HT ou TTC selon statut fiscal du bénéficiaire), après démonstration de leur caractère raisonnable ; ces coûts sont présentés : 

• sur devis au moment du dépôt de la demande d’aide ;
• et sur justificatif de paiement (facture acquittée) au moment des demandes de versement. 

Types de dépenses considérées :

• Matériel d’activité (équipement, outillage…)
• Acquisition de brevets, logiciels, développement de solutions numériques
• Petits travaux d’aménagement

Afin de vérifier le caractère raisonnable des coûts du projet proposé, il est demandé de fournir dans le dossier de demande de subvention plusieurs devis par type d’investissement prévu. 

 

MONTANT ET MODALITÉS DE L ’AIDE
Type d’aide du dispositif : subvention.Intensité maximale de l’intervention de la Ville de Marseille :

• Fonctionnement : 70 % de la dépense éligible
• Investissement : 50 % de la dépense éligible, plafonnés à 50 000 € par projet

Il s’agit de plafonds d’intervention, susceptibles de varier à la baisse, en fonction des résultats de l’instruction des demandes et des contraintes fixées par chacun des régimes d’encadrement éventuellement mobilisés.
Modalités de versement de l’aide municipale :

• Volet action de fonctionnement spécifique : 70 % d’avance, 30 % de solde à la justification de réalisation de l’action, selon dispositions conventionnelles ;
• Volet investissement : 50 % d’avance, 30 % d’acompte sur justification de réalisation d’au moins 50 % de la dépense totale, 20 % de solde sur justificatifs de réalisation définitifs (factures acquittées).

 

ITEM	MÉTHODE D'APPRÉCIATION
Opportunité du projet et pertinence pour le public visé et le territoire	Seront appréciées : l’opportunité du projet, la concordance avec les actions et démarches déjà existantes.
Potentiel innovant ou caractère nouveau du projet	Différents types d’innovation pourront être examinés : offre de services, approche thématique, organisationnelle, communication. Une attention particulière sera portée sur le degréd’innovation du projet et/ou de la démarche, et son caractère partageable.
Qualité, équilibre et réalité du partenariat	Seront analysées la pertinence, la complémentarité, l’interdisciplinaritédu partenariat, la portée du projet sur l’écosystème d’opérateurs...
Méthodologie du projet	Seront analysés : la qualité méthodologique dans la mise en oeuvre du projet, à travers le calendrier, le phasage des actions, l’équilibre dans la ventilation des actions entre partenaires.

Les modalités de bilan et d’évaluation de l’action doivent être clairement explicitées afin de repositionner le projet dans son contexte et dans le temps (comité de pilotage, comité de suivi, bilan financier…).Un calendrier prévisionnel devra être proposé avec une évaluation à mi-parcours. 

Trajectoire et effets extrinsèques du projet	Sera évaluée la marche de progrès apportée par le projet. Il s’agira d’examiner et confronter, avec indicateurs à l’appui, la situation de départ du projet avec la situation à la fin du projet.
Caractère réplicable des résultats du projet	Il s’agira d’examiner dans quelle mesure la démarche ou les résultats du projet sont réfléchis pour pouvoir être transposés et inspirer ou bénéficier à d’autres acteurs

CONTACT
Direction de l’Économie, du Tourisme, de l’Emploi,du Commerce et de l’Enseignement Supérieur
Mission Emploi
innovationemploi@marseille.fr
 

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