La verbalisation des véhicules en infraction aux règles de stationnement (y compris le stationnement payant) s'effectue par le biais du Pve. Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) dressent les contraventions sur des terminaux portables. Les contrevenants reçoivent l'amende directement dans leur boîte aux lettres quelques jours plus tard et non plus par papillon apposé sur le pare-brise.

Pour les usagers qui souhaitent contester leur amende, il n'y a aucun changement :  une contestation doit toujours être adressée à l'Officier du ministère public (OMP) compétent en fonction du lieu de l'infraction. Il est donc conseillé de conserver une dizaine de jours  - le temps qu'une éventuelle contravention parvienne au domicile -  les preuves de paiement du stationnement payant.
La verbalisation électronique présente toutes les garanties de sécurisation. Assermenté par la Préfecture, l'agent verbalisateur est identifié par un système de carte à puce hautement sécurisée.  Il s'identifie sur son terminal portable grâce à son identifiant et son mot de passe et doit signer à l'aide d'un stylet le PV.

Cette initiative vient compléter les démarches déjà entreprises par la municipalité en matière de déplacement urbain afin de libérer de l'espace sur la voirie et améliorer au quotidien la qualité de vie des habitants.
Pour ce faire, une convention relative à la mise en oeuvre du PVE a été signée entre la Préfecture du département des Bouches du Rhône qui agit au nom et pour le compte de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et la Ville de Marseille.
 

Foire aux questions :

 

Le verbalisation des véhicules en infraction aux règles de stationnement s'effectue depuis la mi-novembre 2012 par le biais du PV électronique. Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) dressent les contraventions sur des terminaux portables. Les données de l'infraction sont transmises automatiquement au Centre national de traitements des infractions à Rennes. Quelques jours plus tard, le contrevenant reçoit l'amende directement dans sa boîte aux lettres. Concrètement, c'est la fin du "papillon" apposé sur le pare-brise.
 

 

Le PVE est en passe de se généraliser sur tout le territoire. Il est utilisé à Marseille par la police nationale,  la gendarmerie nationale , les CRS, les ASVP (agents verbalisateurs sur la voie publique) et la Police Municipale.
 

 

Le PVE a plusieurs objectifs :
- améliorer la gestion du stationnement en en rendant  le contrôle plus efficace
- renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement
- garantir l'équité de traitement des contrevenants
- éviter les vols et les pertes de PV (qui avaient pour conséquence, une majoration de l'amende)
- éviter les erreurs de transcription par l'enregistrement électronique
- dématérialiser le paiement des amendes : www.amendes.gouv.fr 
 

 

La contestation est toujours possible. Elle est à adresser comme pour le PV papier à l'Officier du ministère public (OMP) compétent en fonction du lieu de l'infraction. Il est donc conseillé de conserver une dizaine de jours  - le temps qu'une éventuelle contravention parvienne au domicile -  les preuves de paiement du stationnement payant.
 

 

Toutes les contraventions des quatre premières classes relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, soit la grande majorité des infractions routières (excès de vitesse, ceinture non attachée... ) et le stationnement  (stationnement payant ou gênant  : véhicule sur des places réservés aux handicapés ou sur des alvéoles de livraison).
 

 

Le coût d'acquisition et de maintenance du dispositif est amorti et même source d'économie pour la collectivité qui ne s'occupe plus de la gestion et du suivi du PV (le carnet à souche nécessite le maintien d'une régie avec du personnel municipal pour gestion de procédure de recouvrement, de la  transmission des impayés à l'OMP,etc...)
 

 

La verbalisation électronique présente toutes les garanties de sécurisation. Assermenté par la Préfecture,l'agent verbalisateur est identifié par un système de carte à puce hautement sécurisé. Il s'identifie sur son terminal portable grâce à son identifiant et son mot de passe et doit signer le PV à l'aide d'un stylet.
 

 


Un véhicule peut en effet être verbalisé plusieurs fois. Ainsi, si un véhicule est stationné de 9h à 12h sur une aire de stationnement payant de courte durée, limitée à deux heures, et que le billet n'a pas été acquitté, il peut être verbalisé à 9h30 et à 11h30.
Concernant la question d'éventuels doublons – deux ASVP dressant la même contravention-, ils seront automatiquement éliminés au nouveau du CNT.