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Fourrière municipale

La mise en fourrière d'un véhicule mal garé est de plus en plus fréquente. Dans quels cas peut-on enlever votre voiture ? Comment la récupérer et à quel prix ? Voici les règles et les frais applicables en la matière.

Dans quel cas votre voiture risque t-elle d’être mise en fourrière ?

  • entrave à la circulation
  • stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux
  • défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50km/h ou plus
  • infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels
  • véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures.

Comment s'effectue le départ en fourrière ?

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et il sera gardé dans une fourrière clôturée.

  • Si vous arrivez avant que l'enlèvement ne soit effectif, le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et vous pourrez le récupérer. C'est le cas :
    - avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement
    - avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière.
  • Lorsque l'enlèvement est effectif (commencement du déplacement vers la fourrière), vous pouvez être autorisé à reprendre votre véhicule :
    - si vous réglez les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière
    - ou si vous vous engagez par écrit à les régler
    - et si vous vous engagez à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique

Comment contester une mise en fourrière ?

Le fait de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de :

- 3 mois d'emprisonnement,
- et 3 750 euros d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Pour contester l'envoi en fourrière de votre véhicule, vous devez vous adresser :

- au procureur de la République, au Tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,

- auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas (par exemple, mise en fourrière pour préservation d'un site classé...).

L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu. Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.

Comment est notifié l'envoi en fourrière ?

Le jour de l'enlèvement, si vous n'étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé, vous devez vous adresser au commissariat le plus proche du lieu où il était garé pour savoir s'il a été enlevé et quelle est la fourrière concernée.

Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

Comment récupérer votre véhicule à Marseille ?
 
Service de la Fourrière Municipale
24, boulevard Ferdinand de Lesseps
13003 Marseille
Tél. : 04 91 14 65 40

La fourrière municipale est ouverte 7j/7 et 24h/24.

Pour récupérer son véhicule, il est impératif de se munir des pièces suivantes :
- carte grise du véhicule avec contrôle technique à jour
- attestation d'assurance en cours de validité
- permis de conduire

Le véhicule ne pourra être restitué si l'une de ces pièces est manquante ou pas à jour.

ATTENTION : Pour récupérer un véhicule au-delà de 19h ainsi que le week-end et les jours fériés, il convient au préalable de se rendre au commissariat de Police Nationale, 2 rue Antoine Becker (2e) ou au 66, la Canebière (1er), afin de procéder aux formalités administratives.

Consultez les tarifs fourrière 2017

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