Informations pour les acquéreurs et les locataires

Depuis le 1er juin 2006, toute transaction immobilière est soumise à l'obligation d'information par les vendeurs/bailleurs envers les acquéreurs/locataires sur les risques affectant le bien immobilier. 

Cette nouvelle obligation d'Information des Acquéreurs/Locataires (IAL) est un des volets de l'Information Préventive du Public (IPP).
 

Le Dossier Communal d'Information (DCI) est consultable :

• dans les structures municipales de proximité (bureaux municipaux de proximité, mairies d'arrondissement) 
   
• à la Direction de la Prévention et de la Sécurité du Public
  44 rue A.Dumas
  13008 Marseille
   
• en Préfecture
  2, place Paul Peytral
  13006 Marseille

Ce Dossier Communal d'Information (DCI), ainsi que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) intégrant certaines dispositions concernant les risques majeurs, sont, par ailleurs, consultables à :

L'accueil de la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat (DGUH)
40 rue Fauchier
13002 Marseille
Tous les jours de 8 h45 à 12 h et de 13 h30 à 16 h30

Le Dossier Communal d'Information (DCI) peut également vous être envoyé par courrier à votre adresse sur demande adressée à la :

Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat (DGUH)
40 rue Fauchier
13002 Marseille

A votre demande devra être joint un chèque, d'un montant de 2,90 euro (tarif de reproduction délibéré par le Conseil Municipal) et libellé à l'ordre du Trésor Public.

• Site de la Préfecture de Bouches du Rhône